Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-41.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, 98-41.556)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-41556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1987 par la société Gel'y, a été victime le 4 janvier 1995 d'un accide...Voir le contenu complet de ce document
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