Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-44.884 98-44.894)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-44.884 98-44.894)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/07/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-44884 98-44894

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.884...

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