Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-21.870)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 98-21.870)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/09/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-21870Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail;Attendu que...Voir le contenu complet de ce document
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