Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-18.585)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-18.585)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/06/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-18585Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pri...Voir le contenu complet de ce document
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