Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.088)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.088)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/10/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-46088Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Vu l'article L. 122-32-4 ...Voir le contenu complet de ce document
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