Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 99-45.980)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-45980

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 99-45.980)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/10/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-45980

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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