Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 98-45.176)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 98-45.176)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/03/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-45176

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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