Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.362)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-46362

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-46.362)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/11/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-46362

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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