Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-41.842)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-41842

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-41.842)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/01/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-41842

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X..., entré en 1965 au service de la société Plast'lux, a été licencié le 30 juillet 1998, pour motif économique par le liquidateur judiciaire, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée le 20 juillet 1998 en liquidation judiciaire; qu'alors que le préavis prenait fin au 3 novembre 1998, une société Ever Plast, poursuivant l'activité...

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