Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.608)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.608)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-20608Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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