Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-44.941)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-44.941)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/06/2001Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-44941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
