Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-40.525)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-40.525)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-40525Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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