Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-43.875)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 01-43875

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 01-43.875)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/04/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-43875

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU P...

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