Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-45.482)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 02-45482

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-45.482)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/2002

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 02-45482

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAM...

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