Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-40.386)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-40386

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-40.386)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-40386

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche:

Vu l'article L. 122-1-1,1 du Code du travai...

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