Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-40.901)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-40901

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-40.901)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/07/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 03-40901

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NO...

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