Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1274 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES P...Voir le contenu complet de ce document
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