Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.233)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-42233

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.233)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/03/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-42233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service; que la société Esso a procédé à la rupture anticipée de la relation contractuelle; que M. et Mme X..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés