Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2006, 04-46.499)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2006, 04-46.499)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/06/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-46499Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de chef-monteur par...Voir le contenu complet de ce document
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