Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960)

Cour de cassation

Chambre sociale

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