Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

R...

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