Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet ;

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU CANTON NORD-EST DE SAINT-ETIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN DATE DU 25 JUILLET 1957, DECLARAIT ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON EMPLOYEE, DE...

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