Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE Y..., LE BAIL CONSENTI PAR ELLE A ROCHE EN 1954 SUR UNE PROPRIETE DE 12 HECTARES DONT LA MOITIE COMPLANTEE DE VIGNES, A ETE RESILIE AU 1ER NOVEM...

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