Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI 60-40.841: VIOLATION DES ARTICLES 31, 38, 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE B...

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