Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LE 22 AVRIL 1961 LES FRERES D...Y... BROCK D'A... ONT DONNE CONGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX EPOUX Z..., C... DE LA FERME DE LA ROSE, POUR LE 1ER...Voir le contenu complet de ce document
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