Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965)

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNI...

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