Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICL...Voir le contenu complet de ce document
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