Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1959 BAUMSTIMLER, EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL D'EFFECTUER LES OPERA...

Voir le contenu complet de ce document

---