Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TEXTES APPLICABLES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTU...

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