Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, ALORS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QU...Voir le contenu complet de ce document
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