Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU C...Voir le contenu complet de ce document
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