Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ...Voir le contenu complet de ce document
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