Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE D...Voir le contenu complet de ce document
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