Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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