Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE Z..., EMPLOYE DES DOUANES, AYANT ETE LE 26 JUILLET 1949, VICTIME AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE BAYARD ET COMPAGNIE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A OBTENU,...

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