Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 33 DE L...Voir le contenu complet de ce document
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