Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET Nº 1 SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU DECRET Nº 51-721 DU 8 JUIN 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES D...

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