Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382, ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 2...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
