Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 10 novembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE 5 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPECTACLE DU 15 AVRIL 1937, MA...Voir le contenu complet de ce document
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