Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 novembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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