Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 novembre 1960 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE: TIREE DE LA VIOLATION DES ARTTICLES 31D ET 31E LIVRE 1ER DU CODE DU...Voir le contenu complet de ce document
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