Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 25 novembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-40.405 ET 59-40.789; I. SUR LE POURVOI NO 59-40.405: SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE DANS UNE INSTANCE OU, POUR REFUSER ...Voir le contenu complet de ce document
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