Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 novembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SUITE ...Voir le contenu complet de ce document
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