Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 novembre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 5 novembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PARADES ...

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