Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 9 novembre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ...

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