Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 9 novembre 1961

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU TARN A RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ASSURANT LE CULTIVATEUR CASSAN CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAV...

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