Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 novembre 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU TARN A RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ASSURANT LE CULTIVATEUR CASSAN CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAV...Voir le contenu complet de ce document
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