Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 15 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER...Voir le contenu complet de ce document
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