Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT ADMIS QUE LE DECES DE VERBECK, AU...Voir le contenu complet de ce document
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