Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 8 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 8 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, EN...Voir le contenu complet de ce document
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