Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 novembre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 novembre 1962 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A...Voir le contenu complet de ce document
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